CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GOHASSANAT

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Article 1 – Identité de l’éditeur et objet

Le site GoHassanat.fr est exploité par HelloRuche FRANCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Siège social : 42 rue du Nivernais, 94550 Chevilly-Larue, France
RNA : W943011704
Contact : gohassanat@gmail.com

GoHassanat est une initiative portée par l’association HelloRuche FRANCE ayant notamment pour objectif de permettre la réalisation d’actions solidaires et de contribuer au soutien de projets portés par des mosquées partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux commandes réalisées sur GoHassanat.fr.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Actions proposées

GoHassanat propose notamment le financement et l’organisation d’actions solidaires telles que :

• la réalisation de puits ;

• la plantation d’arbres ;

• l’organisation d’Aqiqa ;

• ainsi que toute autre action solidaire pouvant être proposée ultérieurement sur le site.

Les caractéristiques essentielles, le contenu et le prix de chaque action sont présentés sur la page correspondante avant la commande.

Certaines actions peuvent comporter des éléments de personnalisation, notamment un prénom, un nom, un message, une plaque ou des informations nécessaires à la réalisation de l’action.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.

Article 3 – Nature du prix payé

Le montant payé sur GoHassanat.fr correspond au financement d’une action déterminée ainsi qu’à l’ensemble des prestations et moyens nécessaires à son organisation, sa réalisation, son suivi et sa traçabilité.

Le prix peut notamment couvrir les coûts de réalisation sur le terrain, les prestataires et équipes locales, la logistique, les déplacements, les outils numériques, les moyens de paiement, le service client, la gestion administrative, la production et la transmission des éléments de suivi ainsi que les autres frais nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des actions de GoHassanat.

Dans le cadre du modèle GoHassanat, une partie des sommes perçues peut également contribuer au financement de projets ou besoins portés par des mosquées partenaires.

Lorsque GoHassanat communique sur un montant précis de contribution associé à une action ou à une mosquée, les informations présentées sur le site au moment de la commande déterminent les conditions applicables à cette commande.

Le prix d’une action ne doit donc pas être interprété comme correspondant exclusivement au coût matériel de réalisation de cette action sur le terrain.

Sauf indication expresse contraire, les paiements effectués en contrepartie des actions proposées sur GoHassanat.fr ne donnent pas lieu à l’émission d’un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur GoHassanat.fr au moment de la commande.

Le prix total dû est présenté au client avant la validation définitive du paiement.

HelloRuche FRANCE se réserve la possibilité de modifier les prix des futures commandes, notamment en fonction de l’évolution des coûts de réalisation, de logistique ou de fonctionnement.

Toute modification de prix est sans incidence sur une commande déjà validée et payée.

Article 5 – Commande

La commande devient définitive après :

1. sélection de l’action ;

2. renseignement des informations nécessaires ;

3. vérification du récapitulatif de commande ;

4. acceptation des présentes CGV ;

5. validation du paiement.

Une confirmation est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

HelloRuche FRANCE peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à la bonne réalisation de l’action.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur GoHassanat.fr.

Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.

HelloRuche FRANCE ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

Article 7 – Réalisation des actions

HelloRuche FRANCE organise la réalisation des actions GoHassanat directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs, prestataires ou partenaires situés notamment dans les pays dans lesquels les actions sont réalisées.

Les informations concernant le lieu, les modalités de réalisation et les éventuels délais sont précisées sur la page de l’action lorsqu’elles sont disponibles.

Les délais annoncés constituent des délais de réalisation prévus, sous réserve des contraintes inhérentes aux interventions de terrain.

Des circonstances indépendantes de la volonté de HelloRuche FRANCE peuvent notamment affecter la réalisation : conditions météorologiques, accessibilité du terrain, disponibilité des matériaux ou animaux, contraintes logistiques, administratives ou locales, événements exceptionnels ou cas de force majeure.

En cas de difficulté significative empêchant la réalisation dans les conditions initialement prévues, HelloRuche FRANCE contacte le client afin de l’informer et, lorsque cela est nécessaire, de proposer une solution appropriée.

Article 8 – Puits

Lorsqu’un client commande la réalisation d’un puits, GoHassanat organise sa réalisation par ses équipes, opérateurs ou partenaires terrain.

Les caractéristiques exactes du puits peuvent varier selon les conditions géographiques, techniques, hydrologiques et locales.

Lorsqu’une personnalisation est proposée, le client doit transmettre des informations compatibles avec la réalisation matérielle et avec les valeurs et l’objet de l’association.

GoHassanat peut refuser une inscription manifestement illicite, offensante ou incompatible avec l’objet de l’action.

Article 9 – Plantation d’arbres

La commande d’un arbre correspond à l’organisation et au financement de sa plantation dans une zone sélectionnée par GoHassanat ou ses opérateurs terrain.

La nature de l’arbre, son emplacement exact et la période de plantation peuvent dépendre des conditions agricoles, climatiques et environnementales locales.

La plantation d’un arbre étant soumise aux aléas naturels, HelloRuche FRANCE ne peut garantir sa survie permanente après plantation.

Article 10 – Aqiqa

Pour les actions Aqiqa, GoHassanat organise l’achat ou la mise à disposition de l’animal, sa réalisation par l’opérateur terrain et la destination prévue de la viande conformément aux caractéristiques présentées sur la fiche de l’action.

Le client renseigne les informations demandées lors de la commande, notamment lorsqu’un prénom ou une date est nécessaire.

Lorsque le client demande une réalisation à une date déterminée, GoHassanat met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour respecter cette demande.

Les contraintes locales, logistiques ou exceptionnelles peuvent néanmoins rendre nécessaire une adaptation de la date ou des modalités de réalisation. Le client est informé lorsqu'une modification substantielle est nécessaire.

Article 11 – Photos, vidéos et preuves de réalisation

Selon l’action commandée, GoHassanat peut transmettre au client des photographies, vidéos ou autres éléments permettant de documenter sa réalisation.

Lorsque la fourniture d’une preuve particulière est expressément incluse dans la description de l’action, GoHassanat s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la produire et la transmettre.

Les délais de transmission des photos ou vidéos peuvent être différents du délai de réalisation de l’action en raison des conditions de connexion, de transfert, de vérification ou de traitement des fichiers provenant du terrain.

Article 12 – Mosquée partenaire

Lorsqu’une commande est réalisée à partir de la page ou du parcours d’une mosquée partenaire, cette commande peut contribuer au financement d’un projet ou d’un besoin de cette mosquée.

La mosquée partenaire n’est pas nécessairement l’opérateur chargé de réaliser l’action commandée.

La réalisation et le suivi de l’action restent organisés dans le cadre du dispositif GoHassanat.

Les conditions de la contribution destinée à la mosquée sont déterminées dans le cadre du partenariat conclu avec celle-ci.

Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque le client dispose légalement d’un droit de rétractation, il peut l’exercer dans le délai prévu par le Code de la consommation.

Le client peut notifier sa décision de se rétracter à HelloRuche FRANCE par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

gohassanat@gmail.com

ou utiliser le formulaire ou la fonctionnalité de rétractation mis à disposition lorsqu’ils sont applicables.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences prévues par la législation applicable s’appliquent.

Lorsque l’action commandée entre dans l’une des exceptions légales au droit de rétractation, notamment en raison de sa nature ou d’une personnalisation répondant aux spécifications du client, le client en est informé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de supprimer un droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

Article 14 – Annulation, impossibilité de réalisation et remboursement

Lorsqu’une action ne peut définitivement pas être réalisée pour une raison indépendante du client, HelloRuche FRANCE peut proposer, selon les circonstances :

• une nouvelle réalisation ;

• une action équivalente acceptée par le client ;

• ou le remboursement des sommes correspondant à l’action qui n’a pas pu être réalisée.

Les demandes concernant une erreur dans les informations de personnalisation doivent être adressées le plus rapidement possible à gohassanat@gmail.com.

Une modification ne peut être garantie lorsque la réalisation de l’action a déjà commencé.

Article 15 – Responsabilité

HelloRuche FRANCE est responsable de la bonne organisation des prestations proposées dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle ou dans les autres cas prévus par la loi.

Le recours à des opérateurs ou prestataires terrain ne prive pas le client des droits dont il bénéficie à l’égard de HelloRuche FRANCE au titre de sa commande.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour traiter les commandes, organiser les actions, assurer leur suivi, communiquer avec les clients et respecter les obligations légales et administratives applicables.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur GoHassanat.fr.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

gohassanat@gmail.com

Article 17 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

GoHassanat / HelloRuche FRANCE
42 rue du Nivernais
94550 Chevilly-Larue – France

E-mail : gohassanat@gmail.com

Le client est invité à préciser son numéro de commande et à fournir les informations permettant de traiter sa demande.

 

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend avant toute procédure contentieuse.

Article 20 – Modification des CGV

HelloRuche FRANCE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution des actions proposées, du fonctionnement de GoHassanat ou des dispositions légales et réglementaires applicables.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.